Établissement privé d'enseignement supérieur reconnu par l’État

Récépissé N° E13-10 du Rectorat de Paris / RNE 0755735B

Les diplômes d'établissement de ACTS ne sont ni un diplôme de l'Éducation nationale, ni un titre RNCP.

Nomenclature des diplômes d'établissement de ACTS :

  • 9020321 / "Certificat d'école en Arts - Bac à Bac+3" - niveau 1er cycle supérieur / Certificat de niveau 6 (Fr./UE)

  • 9023521 / "Certificat d'école en Arts - Bac+4 à Bac+5" - niveau 2ème cycle supérieur / Certificat de niveau 7 (Fr. UE)

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

Certification danse - Spécialité professionnelle

"Artiste chorégraphique"

 

Principes
Les personnes justifiant d’activités remplissant les conditions prévues à l’article R 335-6 du code de l’éducation peuvent déposer une demande de validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance du diplôme d'établissement délivré par ACTS : certification « Artiste chorégraphique ».

Comme il est écrit à l’article R 335-6 du code de l’éducation : « Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. »
 

 

Livret de recevabilité
Les candidats déposent le livret de recevabilité permettant à ACTS de vérifier que la demande répond aux conditions fixées à l’article R 335-6 du code de l’éducation. Le dépôt de ce livret de recevabilité et son examen donnent lieu au paiement d’un droit dont le montant est fixé par ACTS conformément aux préconisations de l’Administration Française. Ce droit reste acquis à l’établissement, y compris en cas de rejet du dossier.
Comme il est écrit à l’article R 335-7 du code de l’éducation, 2e alinéa : « Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis. »

 


Dossier de validation des acquis
Les candidats dont la demande a été déclarée recevable par ACTS sont autorisés à déposer un dossier de validation des acquis de l’expérience, selon un modèle-type fourni par ACTS. Le dépôt de ce dossier et son examen donnent lieu au paiement d’un droit dont le montant est fixé conformément aux préconisations de l’Administration Française. Ce droit reste acquis à l’établissement, y compris en cas de refus du jury de valider tout ou partie des acquis.
Comme il est écrit à l’article R 335-7 du code de l’éducation, 3e alinéa : « La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande.

Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement. »

 

 

Déroulement de la validation

Chaque candidat recevable à la VAE de ACTS est soumis à une mise en situation professionnelle spécifique et à un entretien d’environ 30 minutes avec le jury.

Cet entretien peut notamment comporter des questions concernant des points particuliers de l’expérience du candidat telle qu’elle ressort du dossier de recevabilité, destinées à vérifier l’acquisition de certains savoirs spécifiques prévus au référentiel de compétences de ACTS.
A l’issue de la délibération, le jury peut décider :
- de ne valider aucun élément constitutif du diplôme figurant au règlement des études ;
- de valider une partie des éléments constitutifs du diplôme figurant au règlement des études ;
- d’attribuer la totalité de la certification de ACTS.
Les décisions du jury de VAE sont notifiées aux candidats par le président de ACTS ; elles sont sans appel.

Les frais de dossier VAE ne sont pas remboursables, quelle que soit l'issue de la procédure.